Document parlementaire 53S0425

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0425/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0425001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES DE LA GUERRE - INDEMNITES FINANCIERES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE