Document parlementaire 53S0426

Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0426/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0426001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Miller MR (AUTEUR)
Commentaire	MUTILATION ORGANES GENITAUX - RECONSTRUCTION CHIRURGICALE - REMBOURSEMENT
Sous-documents	002 27/03/2014 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Leona, Detiège sp.a (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK -S2481/1-2013/2014
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE