Document parlementaire 53S0432

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0432/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PLAN NATIONAL DE SECURITE - PARLEMENT - EVALUATION ET AVIS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | CRIMINALITE | SECURITE PUBLIQUE