Document parlementaire 53S0433

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0433/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES D'INCENDIE - REGIONALISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE