Document parlementaire 53S0434

Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	29/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0434/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0434001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Jan, Durnez CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS SIMULTANEES - CANDIDATURES MULTIPLES - INTERDICTION
Date de fin	21/06/2012
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 11/07/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT   003 22/05/2012 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  Louis, Siquet PS (AUTEUR)  Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S864/1-2011/2012   004 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1570/4-2011/2012
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/06/2012   EN REUNION 21/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ELECTION REGIONALE