Document parlementaire 53S0435

Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0435/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0435001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Durnez CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SIMULTANEES - CANDIDATURES MULTIPLES - INTERDICTION
Date de fin 21/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/07/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S434/2-2010/2011
 
003 22/05/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S864/1-2011/2012
 
004 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1570/4-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ELECTION REGIONALE