Document parlementaire 53S0438

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0438/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0438001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Piet, De Bruyn N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - SCISSION
Date de fin 21/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1560/4-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE