Document parlementaire 53S0441

Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0441/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0441001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - DROITS SECCESSORAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL