Document parlementaire 53S0442

Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0442/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0442001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE SERVICE A DUREE DETERMINEE - NOTIFICATION - DATE D'EXPIRATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE