Document parlementaire 53S0443

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0443/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0443001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire PERTE D'AUTONOMIE - PRISE EN CHARGE DES SOINS SPECIAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE