Document parlementaire 53S0444

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0444/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0444001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire OBTENTION PERMIS DE CONDUIRE FORMATION SPECIALE AUX GESTES PERMIERS SECOURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | PREMIERS SECOURS | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE