Document parlementaire 53S0447

Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0447/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0447001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ACTES INSPIRES PAR LE SEXISME - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/12/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
003 14/02/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 04/06/2013 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROIT PENAL | FONCTIONNAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ACTION EN JUSTICE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE