Document parlementaire 53S0450

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0450/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0450001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Commentaire CORPS DIPLOMATIQUE - PARTIE ECRITE EXAMEN - CANDIDATS GERMANOPHONES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | RECRUTEMENT | PROFESSION DIPLOMATIQUE | EMPLOI DES LANGUES