Document parlementaire 53S0451

Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0451/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - SPRAY AU POIVRE - LEGALISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | ARME PERSONNELLE | TRANSPORT PUBLIC | AGRESSION PHYSIQUE