Document parlementaire 53S0452

Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0452/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0452001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL CORRECTIONNEL - AUDIENCES - PRESENCE POLICIERE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE