Document parlementaire 53S0452

Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0452/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0452001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	09/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)
Commentaire	TRIBUNAL CORRECTIONNEL - AUDIENCES - PRESENCE POLICIERE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	POLICE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE