Document parlementaire 53S0453

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0453/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0453001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRES D'ETUDIANT - BAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL