Document parlementaire 53S0454

Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0454/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0454001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - ART. 371/1 - LUTTE VIOLENCE CONTRE ENFANTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE