	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0454/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0454001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) Rik, Torfs CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CODE CIVIL - ART. 371/1 - LUTTE VIOLENCE CONTRE ENFANTS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	10/11/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL \| AUTORITE PARENTALE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| VIOLENCE