Document parlementaire 53S0461

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0461/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0461001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire LOI SUR LES ARMES - ARMES A FEU AUTOMATIQUE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DROIT PENAL | INFRACTION | ARME A FEU ET MUNITIONS | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE