Document parlementaire 53S0462

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0462/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0462001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES PUBLICS FONCTION MANAGEMENT MANDAT POLITIQUE INCOMPATIBILITE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | CONGE POLITIQUE