Document parlementaire 53S0472

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0472/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0472001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire SENAT - SUPPRESSION
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1720/3-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BICAMERISME