Document parlementaire 53S0473

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0473/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0473001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire SENAT - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | BICAMERISME