Document parlementaire 53S0481

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0481/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0481001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	CONGE DE MATERNITE EN CAS DE NAISSANCE MULTIPLE - EXTENSION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL