Document parlementaire 53S0487

Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0487/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0487001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION INTERNE - ACCORD DES PARENTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT