Document parlementaire 53S0488

Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0488/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0488001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire EUPEN - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE - TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | EXECUTION DE LA PEINE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE