Document parlementaire 53S0495

Proposition de résolution demandant la ratification par la Belgique du Protocole de Londres de 2008 en matière d'obtention des brevets.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/2010
Documents principaux 00/000-S0495/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0495001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS - PROTOCOLE DE LONDRES 2008 - RATIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | BREVET EUROPEEN | RESOLUTION DU PARLEMENT | EMPLOI DES LANGUES