Document parlementaire 53S0496

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0496/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0496001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	16/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)
Commentaire	VOYAGE PAR AVION - INFORMATIONS TYPE D'APPAREIL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME