Document parlementaire 53S0498

Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après le séparation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0498/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0498001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION - HEBERGEMENT EGALITAIRE DES ENFANTS
Sous-documents
002 16/02/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE