Document parlementaire 53S0499

Révision de la Constitution Révision de l'articlre 118, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0499/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0499001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - COMMUNAUTE GERMANOPHONE - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Sous-documents
002 19/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGérard, Deprez MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1752/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE