Document parlementaire 53S0501

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0501/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0501001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire VEUVES DIVORCEES D'ANCIENS COLONIAUX - PENSIONS DE SURVIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS