Document parlementaire 53S0501

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0501/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0501001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	18/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  François, Bellot MR (AUTEUR)
Commentaire	VEUVES DIVORCEES D'ANCIENS COLONIAUX - PENSIONS DE SURVIE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres	PENSIONS