Document parlementaire 53S0507

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	27/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0507/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0507001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	TARIFS TELEPHONIE MOBILE - PUBLICITE - FICHE INFORMATION STANDARDISEE
Date de fin	28/06/2012
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 26/06/2012 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1677/3-2011/2012
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/06/2012   EN REUNION 28/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE