Document parlementaire 53S0510

Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/2010
Vote Sénat 09/12/2010
Documents principaux 00/000-S0510/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0510001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire RECUEIL DES DONNEES - COMMISSION ADMINISTRATIVE - NOMINATION
Date de fin 09/12/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/12/2010 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/2010   EN REUNION
09/12/2010   ADOPTE
Descripteurs Eurovoc ENQUETE JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | RESOLUTION DU PARLEMENT