Document parlementaire 53S0518

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0518/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0518001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Huub, Broers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VOTE PAR PROCURATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION