Document parlementaire 53S0524

Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0524/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0524001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DU SIEGE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - VIOLATION PRINCIPE NEUTRALITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE