Document parlementaire 53S0529

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0529/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0529001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - JEUNES CONSOMMATEURS - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | COURRIER ELECTRONIQUE | VENTE | INTERNET
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE