Document parlementaire 53S0530

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	24/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0530/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S0530001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	24/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE TELEPHONIE - RECONDUCTION A DISTANCE - CONFIRMATION ABONNE
Date de fin	28/06/2012
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 26/06/2012 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Lieve, Maes N-VA (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1677/3-2011/2012
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/06/2012   EN REUNION 28/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence	24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE