Document parlementaire 53S0530

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0530/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0530001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT DE TELEPHONIE - RECONDUCTION A DISTANCE - CONFIRMATION ABONNE
Date de fin 28/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1677/3-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   EN REUNION
28/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE