Document parlementaire 53S0531

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0531/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0531001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire INSTALLATIONS INTERIEURES DISTRIBUTION DE GAZ - CONTROLE DECENNAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GAZ
Descripteurs Eurovoc GAZ | REGLEMENTATION TECHNIQUE | SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT | NORME DE QUALITE | DISTRIBUTION DU GAZ