Document parlementaire 53S0534

Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0534/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0534001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CYCLOMOTEUR - PLAQUES D'IMMATRICULATION - OBLIGATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES