Document parlementaire 53S0536

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à réglementer les publicités utilisant des photographies ou images corporelles modifiées par un logiciel de traitement d'images.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0536/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0536001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire PUBLICITES - IMAGES CORPORELLES RETOUCHEES - ANOREXIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE ABUSIVE | TRAITEMENT DES DONNEES
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE