Document parlementaire 53S0537

Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0537/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0537001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION ET HYPOTHECAIRE - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE