Document parlementaire 53S0538

Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2010
Documents principaux 00/000-S0538/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0538001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Piet, De Bruyn N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PREPARATIONS POUR NOURRISSONS - VENTE EXCLUSIVE EN PHARMACIE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ALIMENT POUR ENFANT | VENTE | PHARMACIE | RESOLUTION DU PARLEMENT