Document parlementaire 53S0540

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0540/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0540001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Armand, De Decker MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - REPARTITION DES COMPETENCES
Sous-documents
002 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRANSFERT DE COMPETENCE