Document parlementaire 53S0541

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0541/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0541001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANDE D'EUPEN - POSTE DE GREFFIER-CHEF
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE