Document parlementaire 53S0542

Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0542/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0542001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE - REPRESENTATION GERMANOPHONE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE