Document parlementaire 53S0549

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0549/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0549001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION - CERTIFICAT DE GARANTIE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE