Document parlementaire 53S0551

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0551/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0551001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE DE L'ENFANT
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE