Document parlementaire 53S0552

Proposition de loi visant à allonger, flexibiliser et rendre obligatoire le congé de paternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0552/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0552001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - 20 JOURS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE