Document parlementaire 53S0555

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0555/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0555001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS FINANCIERES - PLAN FINANCIER D'URGENCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE