Document parlementaire 53S0556

Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0556/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0556001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES MARCHE- LOI 6/4/2010- DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES - CONCORDANCE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REVISION DE LA LOI | VENTE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE