Document parlementaire 53S0558

Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0558/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0558001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire PARQUET D'EUPEN - LANGUE ALLEMANDE - SECRETAIRES ET MEMBRES DU PERSONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 29/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE