Document parlementaire 53S0559

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0559/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S0559001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/12/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - ETAT CIVIL - LIMITE LEGALE DE VIABILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/12/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL